Créé le 5 mars 1995 · En vigueur depuis le 8 juillet 1998
Les dispositions des II et III de l'article 1er entrent en vigueur dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret.
Décret n°95-240 du 3 mars 1995
Article 16
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 8 juillet 1998
Déplacé le mercredi 8 juillet 1998
Les dispositions des II et III de l'…
article 1er…
entrent en vigueur dans un délai de six mois à…
En vigueur du dimanche 5 mars 1995 au mardi 7 juillet 1998
Les dispositions des II et III de l'
article 1er
entrent en vigueur dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret.