Créé le 8 juillet 1998
Jusqu'au 31 décembre 2003, le rapport mentionné à l'article 22 de la loi du 4 août 1994 précitée comporte des indications sur l'application des dispositions de l'article 15 du présent décret.
Décret n°95-240 du 3 mars 1995
Article 15-1
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 8 juillet 1998
Jusqu'au 31 décembre 2003, le rapport mentionné à l'article 22 de la loi du 4 août 1994 précitée comporte des indications sur l'application des dispositions de l'
article 15
du présent décret.