Créé le 5 mars 1995
Les associations agréées adressent chaque année à la délégation générale à la langue française, en deux exemplaires, leur rapport moral et leur rapport financier.
Décret n°95-240 du 3 mars 1995
Article 14
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 5 mars 1995
Les associations agréées adressent chaque année à la délégation générale à la langue française, en deux exemplaires, leur rapport moral et leur rapport financier.