JORF n°55 du 5 mars 1995

Article 8

Article 8

Les emplois qui ne sont pas pourvus par la nomination de candidats à l'un des concours prévus aux articles 6 et 7 ci-dessus peuvent être attribués aux candidats de l'autre concours.


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Version 1

En vigueur à partir du dimanche 5 mars 1995

Abrogé le jeudi 3 mai 2007

Les emplois qui ne sont pas pourvus par la nomination de candidats à l'un des concours prévus aux articles 6 et 7 ci-dessus peuvent être attribués aux candidats de l'autre concours.