Décret n°95-237 du 2 mars 1995

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Art. 5. - Les procès-verbaux et la liste des candidats mentionnés à l'article 4 sont annexés à l'avis de convocation de l'assemblée générale des actionnaires mentionné à l'article 123 du décret no 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales.

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Art. 5. - Les procès-verbaux et la liste des candidats mentionnés à l'article 4 sont annexés à l'avis de convocation de l'assemblée générale des actionnaires mentionné à l'article 123 du décret no 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales.

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