Abrogé par Décret n°2005-840 du 20 juillet 2005 - art. 5 (V) JORF 26 juillet 2005
Créé le 4 mars 1995 · Abrogé le 26 juillet 2005
Les marchés de l'établissement sont passés dans les formes et conditions prévues par le livre III du code des marchés publics.