Décret n°95-236 du 2 mars 1995

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Art. 22. - Les marchés de l'établissement sont passés dans les formes et conditions prévues par le livre III du

code des marchés publics

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Art. 22. - Les marchés de l'établissement sont passés dans les formes et conditions prévues par le livre III du code des marchés publics.

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