Décret n°95-236 du 2 mars 1995

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Art. 24. - La dotation globale instituée par l'

article L. 174-1 du code de la sécurité sociale

(

Budget annuel pour les soins de santé

)

Art. L.174-1

Budget annuel pour les soins de santé

L'article explique comment l'État fixe chaque année un budget pour les dépenses de santé dans certains établissements, comme les hôpitaux et les maisons d'enfants.

est versée à l'établissement à compter du 1er janvier 1995.

Pour l'application de l'

article R. 714-3-36 du code de la santé publique

, la dotation globale de l'établissement et les tarifs de prestations sont arrêtés par le ministre chargé de la santé, qui les notifie à l'établissement, à la caisse régionale d'assurance maladie et à la caisse chargée du versement de cette dotation.

En ce qui concerne l'année 1995, un arrêté du ministre chargé de la santé fixera les modalités de versement de la dotation globale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 24. - La dotation globale instituée par l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale (Budget annuel pour les soins de santé) est versée à l'établissement à compter du 1er janvier 1995.

Pour l'application de l'article R. 714-3-36 du code de la santé publique, la dotation globale de l'établissement et les tarifs de prestations sont arrêtés par le ministre chargé de la santé, qui les notifie à l'établissement, à la caisse régionale d'assurance maladie et à la caisse chargée du versement de cette dotation.

En ce qui concerne l'année 1995, un arrêté du ministre chargé de la santé fixera les modalités de versement de la dotation globale.

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