JORF n°53 du 3 mars 1995

Décret n°95-232 du 28 février 1995

TEXTE TOTALEMENT ABROGE

DANS L'ENSEMBLE DES ARTICLES DU DECRET SUSVISE,LES MOTS "SERVICES EXTERIEURS" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "SERVICES DECONCENTRES".

CE DECRET PREVOIT LA CREATION D'UN NOUVEAU 1ER GRADE D'ATTACHE COMPRENANT 12 ECHELONS ET 1 ECHELON DE STAGE,PAR LA FUSION DES 2EME ET 1ERE CLASSES DOTEES RESPECTIVEMENT DE 8 ET 5 ECHELONS.

CETTE NOUVELLE STRUCTURE IMPLIQUE:

  1. LE RECLASSEMENT DES ATTACHES ADMINISTRATIFS DES 2EME ET 1ERE CLASSES EN FONCTIONS AU 01-08-1993;

  2. LE RECLASSEMENT DES RETRAITES,CALQUE SUR LE RECLASSEMENT DES ACTIFS.

EN OUTRE,CE PROJET DE TEXTE INTRODUIT DES AMENAGEMENTS DE COHERENCE CONCERNANT:

  1. LA NOMINATION DANS LE CORPS PAR VOIE DE LISTE D'APTITUDE RAMENEE A 1/9EME ET A 1/6EME,CONFORMEMENT AU DECRET 88580 DU 07-05-1988 RELATIF A L'ACCES A DES CORPS CLASSES EN CATEGORIE A DE FONCTIONNAIRES APPARTENANT A DES CORPS CLASSES EN CATEGORIE B;

  2. L'OUVERTURE DU CONCOURS INTERNE AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE L'ETAT,DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS QUI EN DEPENDENT;

  3. LE DETACHEMENT DANS LE CORPS DES ATTACHES ADMINISTRATIFS DE FONCTIONNAIRES APPARTENANT A DES CORPS,CADRES D'EMPLOIS OU EMPLOIS DE CATEGORIE A OU DE MEME NIVEAU;

  4. LES NOUVELLES CONDITIONS (TRANSITOIRES) D'ACCES AU GRADE D'ATTACHE PRINCIPAL ET LA CREATION D'UN "TOUR EXTERIEUR" POUR L'ACCES AU GRADE D'ATTACHE PRINCIPAL,A L'INSTAR D'AUTRES CORPS D'ATTACHES;

  5. UNE DISPOSITIONS PERMETTANT AUX ATTACHES ADMINISTRATIFS PROMUS ATTACHES ADMINISTRATIFS PRINCIPAUX ENTRE LE 01-08-1990 ET LE 31-07-1993 DE DEMANDER,S'ILS Y ONT INTERET,LE REPORT DE LA DATE DE LEUR NOMINATION DANS CE GRADE,AU 01-08-1993.

REMPLACE LES ART. 2,3,6 (AL. 1,2EMEMENT),8-3 (DERNIER AL.),10 (AL. 1 ET 2),12-BIS (AL. 2) ET 13; MODIFIE LES ART. 5 (AL. 2,3EMEMENT),8,8-1,8-2,8-3,8-4,8-6,10 (DERNIER AL.),12 (AL. 1),12-BIS (AL. 1); ABROGE LES ART. 10 (AL. 3) ET 11; AJOUTE DES DISPOSITIONS A L'ART. 12 (AL. 1).

APPLICATION DE L'ART. 25 DE LA LOI 94628 ET DE L'ART. L16 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE.

ENTREE EN VIGUEUR: 01-08-1993.