A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°65-690 du 10 août 1965art. 9-2 (Ab)Décret n°65-690 du 10 août 1965art. 9-4 (Ab)
- Décret n°65-690 du 10 août 1965art. 9-2 (Ab)
- Décret n°65-690 du 10 août 1965art. 9-4 (Ab)