Décret n°95-23 du 10 janvier 1995

Article 2

Créé le 11 janvier 1995

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 11 janvier 1995