A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°70-128 du 14 février 1970art. 14-1 (M)Décret n°70-128 du 14 février 1970art. 15 (Ab)Décret n°70-128 du 14 février 1970art. 15-1 (M)
- Décret n°70-128 du 14 février 1970art. 14-1 (M)
- Décret n°70-128 du 14 février 1970art. 15 (Ab)
- Décret n°70-128 du 14 février 1970art. 15-1 (M)