En vigueur depuis le 1 août 1993
L'article 32 du même décret est abrogé.
Décret n°95-228 du 28 février 1995
L'article 32 du même décret est abrogé.
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En vigueur depuis le 1 août 1993
L'article 32 du même décret est abrogé.
En vigueur depuis le dimanche 1 août 1993
Source : Légifrance