Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,

Vu le code de l'aviation civile, et notamment son article R. 252-6 ;

Vu la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, et notamment son article 11, modifié par l'article 21 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'équipement, des transports

et du tourisme,

BERNARD BOSSON