Décret n°95-22 du 9 janvier 1995

Article 3

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Article 3

Ne constituent pas une modification ou une transformation significative, au sens de l'

article 1er

:

1° Les travaux d'entretien, de réparation, d'électrification ou de renouvellement des infrastructures ferroviaires ;

2° Les travaux de renforcement des chaussées, d'entretien ou de réparation des voies routières ;

3° Les aménagements ponctuels des voies routières ou des carrefours non dénivelés.

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Créé le 10 janvier 1995 · Abrogé le 16 octobre 2007

Ne constituent pas une modification ou une transformation significative, au sens de l'article 1er :

1° Les travaux d'entretien, de réparation, d'électrification ou de renouvellement des infrastructures ferroviaires ;

2° Les travaux de renforcement des chaussées, d'entretien ou de réparation des voies routières ;

3° Les aménagements ponctuels des voies routières ou des carrefours non dénivelés.

Historique des versions

En vigueur du mardi 10 janvier 1995 au lundi 15 octobre 2007

Source : Légifrance