Décret n°95-216 du 22 février 1995

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 1er. - La société Datapost est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le

décret du 26 mai 1955 susvisé

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

Source : Légifrance