Décret n°95-215 du 27 février 1995

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Art. 2. - Lorsque l'entreprise comporte plusieurs établissements distincts, le droit à exonération est apprécié au titre de chacun des établissements,

indépendamment de l'activité des autres établissements.

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Art. 2. - Lorsque l'entreprise comporte plusieurs établissements distincts, le droit à exonération est apprécié au titre de chacun des établissements,

indépendamment de l'activité des autres établissements.

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