Art. 2. - Lorsque l'entreprise comporte plusieurs établissements distincts, le droit à exonération est apprécié au titre de chacun des établissements,
indépendamment de l'activité des autres établissements.
Décret n°95-215 du 27 février 1995
Art. 2. - Lorsque l'entreprise comporte plusieurs établissements distincts, le droit à exonération est apprécié au titre de chacun des établissements,
indépendamment de l'activité des autres établissements.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Art. 2. - Lorsque l'entreprise comporte plusieurs établissements distincts, le droit à exonération est apprécié au titre de chacun des établissements,
indépendamment de l'activité des autres établissements.
Source : Légifrance