Art. 11. - L'employeur ne peut appliquer l'exonération que s'il a obtenu l'accord de l'organisme destinataire.
Décret n°95-215 du 27 février 1995
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 11. - L'employeur ne peut appliquer l'exonération que s'il a obtenu l'accord de l'organisme destinataire.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance