Décret n°95-21 du 9 janvier 1995

Article 6

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Article 6

Une commune peut, à son initiative, proposer au préfet un projet de classement des infrastructures de transports terrestres portant sur tout ou partie de son territoire. Le préfet examine cette proposition avant de procéder au classement des infrastructures concernées.

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Créé le 10 janvier 1995 · Abrogé le 16 octobre 2007

Une commune peut, à son initiative, proposer au préfet un projet de classement des infrastructures de transports terrestres portant sur tout ou partie de son territoire. Le préfet examine cette proposition avant de procéder au classement des infrastructures concernées.

Historique des versions

En vigueur du mardi 10 janvier 1995 au lundi 15 octobre 2007

Source : Légifrance