Décret n°95-202 du 24 février 1995

Article 13

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Article 13

Les articles

1er

,

2

et

6

et le deuxième alinéa de l'

article 7

du présent décret sont applicables à compter du 1er août 1994.

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En vigueur depuis le 26 février 1995

Les articles 1er, 2 et 6 et le deuxième alinéa de l'article 7 du présent décret sont applicables à compter du 1er août 1994.

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En vigueur depuis le dimanche 26 février 1995

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