Décret n°95-202 du 24 février 1995
Article 13
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 13
Les articles
1er
,
2
et
6
et le deuxième alinéa de l'
article 7
du présent décret sont applicables à compter du 1er août 1994.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Relations
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 26 février 1995
Source : Légifrance