JORF n°49 du 26 février 1995

Art. 2. - Au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 21 avril 1988 susvisé, le mot << douze >> est remplacé par le mot << treize >>.
Au troisième alinéa de l'article 2 du même décret, le mot << sept >> est remplacé par le mot << huit >>.


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Version 1

Art. 2. - Au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 21 avril 1988 susvisé, le mot << douze >> est remplacé par le mot << treize >>.

Au troisième alinéa de l'article 2 du même décret, le mot << sept >> est remplacé par le mot << huit >>.