JORF n°49 du 26 février 1995

Art. 1er. - A l'article 1er du décret du 21 avril 1988 susvisé, les mots:
<< du décret du 20 septembre 1973 susvisé >> sont remplacés par les mots: << du décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de catégorie B >>.

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Art. 1er. - A l'article 1er du décret du 21 avril 1988 susvisé, les mots:

<< du décret du 20 septembre 1973 susvisé >> sont remplacés par les mots: << du décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de catégorie B >>.