JORF n°49 du 26 février 1995

Art. 3. - Au b de l'article 7 du même décret, les mots: << est ouvert aux fonctionnaires et agents en fonctions dans les services de l'équipement et des bases aériennes >> sont remplacés par les mots: << est ouvert aux fonctionnaires et agents publics de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent ainsi qu'aux militaires et agents en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale >>.


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Art. 3. - Au b de l'article 7 du même décret, les mots: << est ouvert aux fonctionnaires et agents en fonctions dans les services de l'équipement et des bases aériennes >> sont remplacés par les mots: << est ouvert aux fonctionnaires et agents publics de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent ainsi qu'aux militaires et agents en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale >>.