Abrogé1 janvier 2008
Abrogé par Décret n°2008-404 du 25 avril 2008 - art. 10 (Ab)
Créé le 1 octobre 1994
Les attachés d'administration centrale gérés par la direction générale de l'aviation civile seront intégrés d'office, quelle que soit leur position, dans le corps des attachés d'administration de l'aviation civile à l'expiration d'un délai de cinq ans et six mois après la date de publication du présent décret.