Décret n°95-199 du 23 février 1995

Article 26

Créé le 1 octobre 1994

Les attachés d'administration centrale gérés par la direction générale de l'aviation civile seront intégrés d'office, quelle que soit leur position, dans le corps des attachés d'administration de l'aviation civile à l'expiration d'un délai de cinq ans et six mois après la date de publication du présent décret.

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Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2008

Abrogé parDécret n°2008-404 du 25 avril 2008art. 10 (Ab)

En vigueur du samedi 1 octobre 1994 au lundi 31 décembre 2007

Les attachés d'administration centrale gérés par la direction générale de l'aviation civile seront intégrés d'office, quelle que soit leur position, dans le corps des attachés d'administration de l'aviation civile à l'expiration d'un délai de cinq ans et six mois après la date de publication du présent décret.