Décret n°95-199 du 23 février 1995

Article 35

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 35

Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er octobre 1994 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 octobre 1994 · Abrogé le 1 janvier 2008

Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er octobre 1994 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 octobre 1994 au lundi 31 décembre 2007

Source : Légifrance