Art. 3. - A l'article R. 256-6 du code de la sécurité sociale, les mots: << entre les trois caisses nationales >> sont remplacés par les mots: << entre les quatre branches gérées par les caisses nationales >>.
1 version
JORF n°49 du 26 février 1995
Historique des versions
Version 1
Art. 3. - A l'article R. 256-6 du code de la sécurité sociale, les mots: << entre les trois caisses nationales >> sont remplacés par les mots: << entre les quatre branches gérées par les caisses nationales >>.