Décret n°95-193 du 23 février 1995

Article 8

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Article 8

Le ministre du budget et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé25 mars 2007

Créé le 25 février 1995 · Abrogé le 25 mars 2007

Le ministre du budget et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 25 mars 2007

En vigueur du samedi 25 février 1995 au samedi 24 mars 2007

Source : Légifrance