Décret n°95-19 du 9 janvier 1995

Article 30

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Article 30

Le ministre d'Etat, ministre de la défense, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé19 janvier 1997

Créé le 10 janvier 1995 · Abrogé le 19 janvier 1997

Le ministre d'Etat, ministre de la défense, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 19 janvier 1997

En vigueur du mardi 10 janvier 1995 au samedi 18 janvier 1997

Source : Légifrance