Abrogé par Décret n°2007-1739 du 11 décembre 2007 - art. 4 (V)
Créé le 25 novembre 2000 · Abrogé le 14 décembre 2007
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.