Décret n°95-182 du 21 février 1995

Article 13

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Article 13

Lorsqu'un salarié détaché, non affilié au régime français de protection sociale, est victime d'un accident de travail, l'employeur ou l'un de ses préposés doit le déclarer au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du lieu de survenance de cet accident, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans les quarante-huit heures, non compris les dimanches et les jours fériés.

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Créé le 23 février 1995 · Abrogé le 14 décembre 2007

Lorsqu'un salarié détaché, non affilié au régime français de protection sociale, est victime d'un accident de travail, l'employeur ou l'un de ses préposés doit le déclarer au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du lieu de survenance de cet accident, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans les quarante-huit heures, non compris les dimanches et les jours fériés.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 23 février 1995 au jeudi 13 décembre 2007

Source : Légifrance