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Décret n°95-175 du 20 février 1995
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre du budget,
Vu le code du travail, notamment l'article L. 981-7 ;
Vu l'avis de la commission permanente du Conseil national de la formation professionnelle et de la promotion sociale et de l'emploi en date du 25 janvier 1995,
Créé le 21 février 1995
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, de l'emploi
et de la formation professionnelle,
MICHEL GIRAUD
Le ministre du budget,
NICOLAS SARKOZY