Décret n°95-174 du 20 février 1995

Article 2

Périmé30 juin 1995

Créé le 21 février 1995

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Périmé depuis le vendredi 30 juin 1995

En vigueur du mardi 21 février 1995 au jeudi 29 juin 1995