Décret n°95-172 du 17 février 1995

Article 4

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Article 4

Les objets d'antiquité sont les biens meubles, autres que des oeuvres d'art et des objets de collection, ayant plus de cent ans d'âge.

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En vigueur depuis le 19 février 1995

Les objets d'antiquité sont les biens meubles, autres que des oeuvres d'art et des objets de collection, ayant plus de cent ans d'âge.

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