En vigueur depuis le 19 février 1995
Les objets d'antiquité sont les biens meubles, autres que des oeuvres d'art et des objets de collection, ayant plus de cent ans d'âge.
Décret n°95-172 du 17 février 1995
Les objets d'antiquité sont les biens meubles, autres que des oeuvres d'art et des objets de collection, ayant plus de cent ans d'âge.
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En vigueur depuis le 19 février 1995
Les objets d'antiquité sont les biens meubles, autres que des oeuvres d'art et des objets de collection, ayant plus de cent ans d'âge.
En vigueur depuis le dimanche 19 février 1995
Source : Légifrance