Décret n°95-171 du 17 février 1995

Article 4

Créé le 19 février 1995

Le ministre de l'économie et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 19 février 1995