En vigueur depuis le 19 février 1995
Les tarifs des redevances dues à ce titre sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Décret n°95-171 du 17 février 1995
Les tarifs des redevances dues à ce titre sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 19 février 1995
Les tarifs des redevances dues à ce titre sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie.
En vigueur depuis le dimanche 19 février 1995
Source : Légifrance