Décret n°95-17 du 6 janvier 1995

Article 7

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Article 7

Le ministre d'Etat, ministre de la défense, et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé15 septembre 1999

Créé le 10 janvier 1995 · Abrogé le 15 septembre 1999

Le ministre d'Etat, ministre de la défense, et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 15 septembre 1999

En vigueur du mardi 10 janvier 1995 au mardi 14 septembre 1999

Source : Légifrance