Décret n°95-168 du 17 février 1995

Article 4

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Article 4

Les commissions instituées au sein de chacune des trois fonctions publiques par l'article 87 modifié de la

loi du 29 janvier 1993 susvisée

sont placées auprès du Premier ministre.

Chaque commission remet au Premier ministre un rapport annuel.

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Transféré12 juillet 1995

Créé le 19 février 1995 · Transféré le 12 juillet 1995

Les commissions instituées au sein de chacune des trois fonctions publiques par l'article 87 modifié de la loi du 29 janvier 1993 susvisée sont placées auprès du Premier ministre.

Chaque commission remet au Premier ministre un rapport annuel.

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En vigueur du dimanche 19 février 1995 au mardi 11 juillet 1995

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