Décret n°95-168 du 17 février 1995

Article 12

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 12

Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas à la création d'oeuvres scientifiques, littéraires ou artistiques.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Transféré12 juillet 1995

Créé le 19 février 1995 · Transféré le 12 juillet 1995

Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas à la création d'oeuvres scientifiques, littéraires ou artistiques.

Historique des versions

Transféré depuis le mercredi 12 juillet 1995

Ce numéro a ensuite été attribué àArticle 12

En vigueur du dimanche 19 février 1995 au mardi 11 juillet 1995

Source : Légifrance