Abrogé12 juillet 1995
Créé le 19 février 1995
Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas à la création d'oeuvres scientifiques, littéraires ou artistiques.
Décret n°95-168 du 17 février 1995
Article 12
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 12 juillet 1995
En vigueur du dimanche 19 février 1995 au mardi 11 juillet 1995
Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas à la création d'oeuvres scientifiques, littéraires ou artistiques.