Créé le 19 février 1995 · Transféré le 12 juillet 1995
Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas à la création d'oeuvres scientifiques, littéraires ou artistiques.
Décret n°95-168 du 17 février 1995
Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas à la création d'oeuvres scientifiques, littéraires ou artistiques.
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Créé le 19 février 1995 · Transféré le 12 juillet 1995
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En vigueur du dimanche 19 février 1995 au mardi 11 juillet 1995
Source : Légifrance