Décret n°95-168 du 17 février 1995

Article 10

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Article 10

Les commissions ne délibèrent valablement que si les quatre septièmes au moins de leurs membres sont présents lors de l'ouverture de la réunion.

Le quorum est fixé à cinq huitièmes des membres pour la commission compétente pour la fonction publique territoriale.

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

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Transféré12 juillet 1995

Créé le 19 février 1995 · Transféré le 12 juillet 1995

Les commissions ne délibèrent valablement que si les quatre septièmes au moins de leurs membres sont présents lors de l'ouverture de la réunion.

Le quorum est fixé à cinq huitièmes des membres pour la commission compétente pour la fonction publique territoriale.

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

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En vigueur du dimanche 19 février 1995 au mardi 11 juillet 1995

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