En vigueur depuis le 18 novembre 1993
Les techniciens des services culturels et des Bâtiments de France peuvent percevoir l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires prévue par le décret du 19 juin 1968 susvisé.
Décret n°95-154 du 15 février 1995
Les techniciens des services culturels et des Bâtiments de France peuvent percevoir l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires prévue par le
décret du 19 juin 1968 susvisé
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En vigueur depuis le 18 novembre 1993
Les techniciens des services culturels et des Bâtiments de France peuvent percevoir l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires prévue par le décret du 19 juin 1968 susvisé.
En vigueur depuis le jeudi 18 novembre 1993
Source : Légifrance