Décret n°95-149 du 6 février 1995

Article 9

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Article 9

En cas de conversion interne, la prime est calculée en fonction des emplois concernés par le programme de conversion. Les investissements pris en compte sont les seuls investissements nécessaires à cette opération.

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Créé le 12 février 1995 · Abrogé le 13 avril 2001

En cas de conversion interne, la prime est calculée en fonction des emplois concernés par le programme de conversion. Les investissements pris en compte sont les seuls investissements nécessaires à cette opération.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 12 février 1995 au jeudi 12 avril 2001

Source : Légifrance