Abrogé par Décret n°2001-312 du 11 avril 2001 - art. 13 (Ab)
Créé le 12 février 1995 · Abrogé le 13 avril 2001
En cas de conversion interne, la prime est calculée en fonction des emplois concernés par le programme de conversion. Les investissements pris en compte sont les seuls investissements nécessaires à cette opération.