Décret n°95-149 du 6 février 1995

Article 8

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Article 8

Les investissements à prendre en compte s'entendent hors taxes. Leur montant comprend le prix de revient des immobilisations corporelles, y compris les frais accessoires et de premier établissement, à l'exception des frais de publicité. Ces investissements doivent être liés à l'activité de l'entreprise bénéficiaire et correspondre au programme primé. Ils doivent être exécutés et inscrits dans les écritures de l'entreprise bénéficiaire pendant la période de réalisation de ce programme.

Les participations au capital d'autres entreprises, les acquisitions de fonds de commerce et de brevets sont exclues de l'assiette des investissements.

Le produit de la vente d'actifs situés en dehors de la zone définie à l'annexe III du présent décret est déduit de cette assiette lorsque ces actifs sont remplacés en tout ou partie par les investissements du programme primé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 12 février 1995 · Abrogé le 13 avril 2001

Les investissements à prendre en compte s'entendent hors taxes. Leur montant comprend le prix de revient des immobilisations corporelles, y compris les frais accessoires et de premier établissement, à l'exception des frais de publicité. Ces investissements doivent être liés à l'activité de l'entreprise bénéficiaire et correspondre au programme primé. Ils doivent être exécutés et inscrits dans les écritures de l'entreprise bénéficiaire pendant la période de réalisation de ce programme.

Les participations au capital d'autres entreprises, les acquisitions de fonds de commerce et de brevets sont exclues de l'assiette des investissements.

Le produit de la vente d'actifs situés en dehors de la zone définie à l'annexe III du présent décret est déduit de cette assiette lorsque ces actifs sont remplacés en tout ou partie par les investissements du programme primé.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 12 février 1995 au jeudi 12 avril 2001

Source : Légifrance