Abrogé13 avril 2001
Abrogé par Décret n°2001-312 du 11 avril 2001 - art. 13 (Ab)
Créé le 12 février 1995
A titre dérogatoire, la prime d'aménagement du territoire peut être attribuée pour des opérations qui, tout en respectant les autres conditions prévues au présent décret, sont réalisées en dehors des zones figurant aux annexes I et II et contribuent à la solution de problèmes locaux d'emploi d'une particulière gravité.