Décret n°95-149 du 6 février 1995

Article 5

Créé le 12 février 1995

A titre dérogatoire, la prime d'aménagement du territoire peut être attribuée pour des opérations qui, tout en respectant les autres conditions prévues au présent décret, sont réalisées en dehors des zones figurant aux annexes I et II et contribuent à la solution de problèmes locaux d'emploi d'une particulière gravité.

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Abrogé depuis le vendredi 13 avril 2001

Abrogé parDécret n°2001-312 du 11 avril 2001art. 13 (Ab)

En vigueur du dimanche 12 février 1995 au jeudi 12 avril 2001

A titre dérogatoire, la prime d'aménagement du territoire peut être attribuée pour des opérations qui, tout en respectant les autres conditions prévues au présent décret, sont réalisées en dehors des zones figurant aux annexes I et II et contribuent à la solution de problèmes locaux d'emploi d'une particulière gravité.