Décret n°95-149 du 6 février 1995

Article 15

Créé le 12 février 1995

La création des emplois et la réalisation des investissements retenus pour le calcul de la prime doivent intervenir dans un délai de trois ans. Au terme de ce délai et en cas de retards imprévisibles et indépendants de la volonté de l'entreprise, celle-ci peut éventuellement bénéficier d'une prorogation de deux ans au maximum pour réaliser ses engagements. Les emplois primés doivent être maintenus pendant une période de deux années suivant la réalisation du programme.

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Abrogé depuis le vendredi 13 avril 2001

Abrogé parDécret n°2001-312 du 11 avril 2001art. 13 (Ab)

En vigueur du dimanche 12 février 1995 au jeudi 12 avril 2001

La création des emplois et la réalisation des investissements retenus pour le calcul de la prime doivent intervenir dans un délai de trois ans. Au terme de ce délai et en cas de retards imprévisibles et indépendants de la volonté de l'entreprise, celle-ci peut éventuellement bénéficier d'une prorogation de deux ans au maximum pour réaliser ses engagements. Les emplois primés doivent être maintenus pendant une période de deux années suivant la réalisation du programme.