Abrogé par Décret n°2001-312 du 11 avril 2001 - art. 13 (Ab)
Créé le 12 février 1995
Abrogé par Décret n°2001-312 du 11 avril 2001 - art. 13 (Ab)
Créé le 12 février 1995
Abrogé depuis le vendredi 13 avril 2001
En vigueur du dimanche 12 février 1995 au jeudi 12 avril 2001
S'il s'agit d'une reprise effectuée soit par rachat d'actions en vue de la réalisation d'un plan de continuation, dans le cas où l'entreprise est en état de redressement judiciaire, soit par rachat d'actifs après redressement judiciaire ou liquidation judiciaire, le nombre des emplois pouvant donner lieu à la prime est calculé sur la base des effectifs de l'entreprise au moment de la reprise et de leur évolution dans le cadre d'un programme de trois ans. Seuls les investissements nouveaux, à l'exclusion des actifs appartenant à l'entreprise ou à des sociétés liées à celle-ci, sont pris en compte.