Abrogé par Décret n°2001-312 du 11 avril 2001 - art. 13 (Ab)
Créé le 12 février 1995 · Abrogé le 13 avril 2001
Il est institué une prime d'aménagement du territoire financée par l'Etat et destinée à la promotion d'activités dans certaines zones du territoire national, énumérées aux annexes I et II du présent décret.
Cette prime peut être attribuée, dans les conditions définies aux articles suivants, à certaines entreprises qui créent ou maintiennent des emplois dans ces zones.