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Décret n°95-1410 du 30 décembre 1995

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1995,
Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annulation d'un crédit budgétaire de 1995

Résumé. Un crédit de 40 221 452 F est annulé pour 1995, il concernait le budget et certains chapitres.
Art. 1er. - Est annulé sur 1995 un crédit de 40 221 452 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ouverture d’un crédit de 40 221 452 F pour 1995

Résumé. Un crédit de 40 221 452 F est ouvert pour l’année 1995, destiné aux budgets et chapitres indiqués dans le tableau B.
Art. 2. - Est ouvert sur 1995 un crédit de 40 221 452 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.

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Art. 3. - Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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ANNULATION SUR 1995,D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME,II: TRANSPORTS,TRANSPORTS TERRESTRES,TITRE IV,CHAP. 45-42,45-44,45-45.

OUVERTURE SUR 1995 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET SUSVISE,CHAP. 46-41 ET 46-42.

APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.

Fait à Paris, le 30 décembre 1995.

ALAIN JUPPE

Par le Premier ministre :

Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
ALAIN LAMASSOURE

Le ministre de l'économie et des finances,

JEAN ARTHUIS

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0004 du 05/01/96 Page 173 a 174
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Décret n°95-1410 du 30 décembre 1995