Décret n°95-1408 du 28 décembre 1995

Article 3

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Article 3

Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé19 septembre 1999

Créé le 4 janvier 1996 · Abrogé le 19 septembre 1999

Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 19 septembre 1999

En vigueur du jeudi 4 janvier 1996 au samedi 18 septembre 1999

Source : Légifrance