Créé le 4 janvier 1996 · Abrogé le 19 septembre 1999
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-1408 du 28 décembre 1995
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Créé le 4 janvier 1996 · Abrogé le 19 septembre 1999
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le dimanche 19 septembre 1999
En vigueur du jeudi 4 janvier 1996 au samedi 18 septembre 1999
Source : Légifrance