Décret n°95-1407 du 28 décembre 1995

Article 2

Créé le 4 janvier 1996

Le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 4 janvier 1996