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Décret n°95-1406 du 30 décembre 1995

JORF n°3 du 4 janvier 1996•0 article
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Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Met en application

  • Loi n° 95-1347 du 30 décembre 1995 de finances rectificative pour 1995 (1)
    • Sans article spécifique
  • Loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
    • Sans article spécifique
  • Loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 de finances pour 1985
    • Article 42 — Jeux combinant hasard et résultats sportifs
  • Loi n° 47-520 du 21 mars 1947 relative à diverses dispositions d'ordre financier
    • Article 51
  • Loi du 16 avril 1930 portant fixation du budget général de l'exercice 1930-1931
    • Article
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Le droit français, reproduit fidèlement et rendu lisible. Données issues de l'open data public.

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